FSD PHARMA, INC.
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES

RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE
EN VALEURS MOBILIÈRES DE FSD PHARMA

ANNE MILLER C. FSD PHARMA INC.
CV-19-614981-00CP

LA DATE LIMITE DES RÉCLAMATIONS EST LE 21 JUIN 2021, À 17H00 HNE

RÉSUMÉ :

Le règlement de l'action, sans reconnaissance de responsabilité de la part du défendeur, a été approuvé par l'honorable juge Edward Morgan le 4 février 2021.

Dans les différents onglets de ce site Web, vous trouverez des informations concernant les droits des membres du groupe et des informations importantes concernant l’action collective :

1. Résumé du règlement de l’action collective ;
2. Avis d'approbation du règlement ;
3. Procédure de réclamation et formulaire de réclamation ;
4. Documents de la Cour ;
5. Définitions ;
6. Coordonnées des avocats du groupe et de l'administrateur.

Les membres du groupe (ou le « Groupe ») sont réputés être toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées à la défenderesse, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires de catégorie B FSD Pharma, Inc. (« FSD ») sur le marché secondaire, le ou après le 20 septembre 2018, et détenu tout ou partie de ces actions jusqu'à ou après la clôture des marchés le 6 février 2019.

L'ACTION :

Le 22 février 2019, une action collective proposée a été intentée au nom des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires de catégorie B de la FSD sur le marché secondaire pendant la période visée par l'action collective, contre la FSD devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario : Anne Miller c. FSD Pharma, Inc. CV-19-614981-00CP (« Action »). Le demandeur dans l'action allègue que le défendeur a fait de fausses déclarations pendant la période visée par l'action collective en ce qui concerne l'activité, les opérations et les finances de FSD en omettant dans les documents principaux, les documents secondaires et les déclarations, des faits importants concernant l'état d'avancement de son projet avec Auxly Cannabis Corp. visant à construire 220 000 pieds carrés d'espace de culture de cannabis à Cobourg, Ontario.

RÉSUMÉ DES CONDITIONS DU RÈGLEMENT :

FSD et ses assureurs paieront 5,5 millions de dollars canadiens (le « Montant du règlement »), en règlement total et définitif de toutes les réclamations contre FSD dans le cadre de l'action. Les honoraires des avocats du groupe, y compris les débours et les taxes, ont été fixés par la Cour comme première charge sur le montant du règlement à hauteur de trente (30) pour cent de 5 500 000,00$ CAD, plus les débours, plus les taxes. Le montant du règlement, moins les honoraires et débours des avocats du groupe, les frais d'administration et les taxes, sera distribué au groupe au prorata conformément au plan de répartition approuvé par la Cour.

L'accord de règlement et le plan de répartition peuvent être consultés à l’onglet Documents de ce site web.

En cas de conflit entre le contenu de ce site web, les dispositions de l'avis et l'accord de règlement, l'ordonnance de la Cour du 4 février 2021 prévaudra.