CALCUL DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ALLOCATION MAXIMALE

  • L’Administrateur affectera 30 % du Fonds d’indemnisation aux Réclamations autorisées relativement aux Actions admissibles (Divulgation de septembre) afin de créer le Fonds d’indemnisation (Divulgation de septembre).
  • L’Administrateur affectera 30 % du Fonds d’indemnisation aux Réclamations autorisées relativement aux Actions admissibles (Divulgation de novembre) afin de créer le Fonds d’indemnisation (Divulgation de novembre).
  • L’Administrateur attribuera toutes les Réclamations autorisées dans ces deux catégories (Divulgation de septembre et Divulgation de novembre) en fonction du moment où les Réclamants autorisés ont acheté les Actions admissibles.
  • En fonction de l'Allocation maximale de chaque Réclamant autorisé dans chaque catégorie, ils recevront leur Distribution prorata du total des dommages dans chaque catégorie. Cela se fera tout d'abord en divisant le Fonds d'indemnisation (Divulgation de septembre) par le total des dommages (Divulgation de septembre) afin de calculer un pourcentage d'indemnisation par dollar perdu, défini ici comme la « Distribution prorata (Divulgation de septembre) », et en divisant le Fonds d'indemnisation (Divulgation de novembre) par le Total des dommages (Divulgation de novembre) afin de calculer un pourcentage d'indemnisation par dollar perdu défini ici comme la « Distribution prorata (Divulgation de novembre) ».
  • L’Administrateur multipliera ensuite la Distribution prorata (Divulgation de septembre) par l’Allocation maximale de chaque Réclamant autorisé (Divulgation de septembre) afin d’obtenir le montant de la Distribution (Divulgation de septembre) à payer à chaque Réclamant autorisé de cette catégorie, et multipliera la Distribution prorata (Divulgation de novembre) par l’Allocation maximale de chaque Réclamant autorisé (Divulgation de novembre) afin d’obtenir le montant de la Distribution (Divulgation de novembre) à verser à chaque Réclamant autorisé de cette catégorie.
  • En aucun cas, un Réclamant autorisé ne pourra recevoir une Distribution supérieure à son Allocation maximale (Divulgation de septembre) ou à son Allocation maximale (Divulgation de novembre).
  • Si un Réclamant de l’une ou l’autre catégorie a acheté ses Actions admissibles à un prix inférieur au prix auquel il les a vendues (dans les dix jours d’ouverture du marché boursier après le 6 février 2019), ou est réputé les avoir vendues (si elles sont détenues après la clôture du marché le 6 février 2019 et non vendues dans les dix jours d’ouverture du marché boursier suivants), ce Réclamant n’aura droit à aucune indemnisation depuis le Fonds d’indemnisation.

L’Allocation maximale (Divulgation de septembre) et l’Allocation maximale (Divulgation de novembre) sont calculées comme suit :

  1. Pour les Actions admissibles cédées au plus tard le dixième jour d'ouverture du marché boursier suivant la rectification publique (publiée avant l'ouverture du marché le 7 février 2019), la différence entre le prix payé pour chacune de ces Actions admissibles (y compris toute commission payée à cet égard) et le prix reçu lors de la cession de ces Actions admissibles (sans déduire la commission payée à l'égard de la cession) calculée à l’aide du DEPS (LIFO).
  2. Pour les Actions admissibles non cédées après le 10ème jour de bourse suivant la rectification publique, un montant égal au nombre d'Actions admissibles cédées par le Réclamant Autorisé, multiplié par la différence entre le prix payé pour chacune de ces Actions admissibles (y compris la commission payée à leur égard, déterminée par action) et le cours moyen pondéré par le volume des actions admissibles calculé sur dix jours à la suite de la rectification publique.